La Cour des comptes cible les intérêts excédentaires du Livret A
Dans une note consacrée à la fiscalité du patrimoine des ménages, présentée le 21 septembre 2026, la Cour des comptes recommande de fiscaliser les intérêts produits par la fraction des dépôts d'épargne réglementée qui dépasse les plafonds légaux. Concrètement, les intérêts générés par la partie d'un Livret A supérieure à 22 950 euros, d'un LDDS au-delà de 12 000 euros ou d'un LEP hors plafond deviendraient imposables. L'exonération resterait totale pour les sommes placées dans les limites réglementaires.
Cette proposition, révélée par Yahoo! Actualités et confirmée par la Cour des comptes, rapporterait environ 80 millions d'euros par an à l'État. Elle ne toucherait pas les encours eux-mêmes, mais uniquement les intérêts liés à la fraction excédentaire. "La dépense fiscale est concentrée sur les encours de livrets les plus élevés, s'éloignant de l'objectif initial de soutien à l'épargne populaire", justifie la juridiction financière.
Un avantage fiscal de près de 5 milliards d'euros
La Cour des comptes évalue à près de 5 milliards d'euros le coût annuel des exonérations sur l'épargne réglementée pour les finances publiques en 2025. Elle souligne que cette dépense fiscale profite de plus en plus aux ménages les plus aisés, dont les livrets dépassent largement les plafonds. Selon les données de la Banque de France citées dans la note, 15 % des Livrets A dépassaient déjà le plafond de 22 950 euros en 2025, représentant 47 % de l'encours total. À fin janvier 2026, l'encours global du Livret A atteignait 447,8 milliards d'euros.
Le mécanisme est simple : une fois le plafond de versements atteint, les intérêts continuent de s'accumuler et peuvent porter le solde bien au-delà de 22 950 euros. C'est cette fraction excédentaire, générée par la capitalisation, que la Cour souhaite voir taxée. Le taux d'imposition envisagé n'est pas précisé, mais il pourrait atteindre 31,4 % (impôt sur le revenu plus prélèvements sociaux) sur les intérêts concernés.
Un contexte budgétaire sous tension
Cette proposition intervient dans un contexte de recherche d'économies budgétaires. Le gouvernement, confronté à un déficit public persistant, examine toutes les pistes pour augmenter les recettes sans alourdir la pression fiscale sur les classes moyennes. La fiscalité de l'épargne est depuis longtemps un sujet sensible, tant elle touche directement le patrimoine des Français.
Les livrets réglementés, un pilier de l'épargne populaire
Le Livret A, créé en 1818, reste le placement préféré des Français. Son exonération totale d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux est historiquement justifiée par sa mission de service public : financer le logement social et soutenir l'épargne des ménages modestes. Mais avec la hausse des encours, cette exonération bénéficie aussi à des épargnants plus fortunés qui utilisent le Livret A comme un placement parmi d'autres.
La Cour des comptes ne remet pas en cause le principe de l'exonération pour les sommes dans les limites réglementaires. Elle cible uniquement les intérêts excédentaires, une approche présentée comme plus équitable. "Il ne s'agit pas de taxer tout le Livret A d'un épargnant dès que son solde dépasse 22 950 euros", précise la note. La mesure concernerait uniquement les intérêts correspondant à la fraction des dépôts située au-dessus du plafond.
Des précédents et des résistances politiques
Cette recommandation n'est pas une première. La Cour des comptes avait déjà suggéré par le passé de revoir les avantages fiscaux de l'épargne réglementée, sans succès. Les gouvernements successifs ont toujours reculé face à la levée de boucliers des associations d'épargnants et des banques, qui défendent l'attractivité du Livret A. Une fiscalisation, même limitée, pourrait inciter certains ménages à réduire leurs encours ou à se tourner vers d'autres placements, comme l'assurance-vie ou les comptes à terme.
Une réforme loin d'être acquise
La proposition de la Cour des comptes n'a pour l'instant aucune traduction législative. Elle s'inscrit dans un rapport plus large sur la fiscalité du patrimoine, qui sera examiné par le gouvernement dans les prochains mois. Bercy n'a pas encore réagi officiellement, mais l'exécutif a déjà fait savoir qu'il n'entendait pas augmenter les impôts des ménages. La mesure pourrait toutefois trouver sa place dans le projet de loi de finances 2028.
Un signal pour l'union de l'épargne européenne
En parallèle, l'Europe avance sur un autre front. Selon L'Agefi, la technologie et la tokenisation des actifs pourraient relancer l'Union de l'épargne et de l'investissement, un chantier enlisé depuis des années. Agnès Bénassy-Quéré, sous-gouverneure de la Banque de France, estime que la modernisation des infrastructures via la technologie DLT réduirait les coûts d'émission. Une supervision centralisée par l'Esma simplifierait les opérations transfrontalières. Ces évolutions pourraient offrir aux épargnants européens de nouvelles opportunités, mais aussi accentuer la concurrence entre produits d'épargne nationaux.
Ce que ça change pour les épargnants
Pour l'heure, les détenteurs de Livret A, LDDS, LEP ou livret jeune n'ont rien à craindre : la fiscalisation n'est pas à l'ordre du jour. Mais la proposition de la Cour des comptes relance un débat récurrent sur l'équité et l'efficacité des niches fiscales. Si elle était adoptée, elle inciterait les épargnants à surveiller de près la capitalisation de leurs intérêts et pourrait modifier les arbitrages entre livrets réglementés et autres placements. Une chose est sûre : l'épargne reste au cœur des préoccupations des Français et des politiques publiques.
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