Une taxe au gigaoctet adoptée à une voix près
L'Assemblée nationale a adopté vendredi 30 octobre 2026, par 11 voix contre 10, l'amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027, créant une taxe de 0,055 euro (5,5 centimes) par gigaoctet de données envoyé aux internautes français. Porté par le député socialiste Laurent Lhardit, ce texte institue une « taxe sur les producteurs de données numériques » qui vise les fournisseurs de contenus — plateformes de streaming, réseaux sociaux, services de cloud et distributeurs de jeux vidéo — et non les internautes ni les fournisseurs d'accès à Internet. Ces derniers joueraient le rôle de compteurs, mesurant les volumes livrés à leurs abonnés sous le contrôle de l'Arcep et du fisc.
L'adoption s'est faite dans un contexte tendu : la commission des finances avait rejeté le texte le 9 octobre, et le gouvernement ainsi que le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, avaient émis un avis défavorable. La mesure n'est toutefois pas encore définitivement adoptée, le budget devant poursuivre son parcours parlementaire.
Un rendement attendu de 10 milliards d'euros
Les auteurs du texte s'appuient sur une estimation de l'Arcep : 200 milliards de gigaoctets seraient acheminés chaque année vers les abonnés français. Au taux de 5,5 centimes, la recette théorique atteindrait 11 milliards d'euros, avant application des plafonds. Le rendement attendu est d'environ 10 milliards d'euros par an. Cinq acteurs — Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai — concentrent à eux seuls la moitié de ce trafic. Pour éviter des montants disproportionnés, la taxe est plafonnée à 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France ou à 2 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.
Quelles conséquences pour les consommateurs ?
Si les internautes ne recevront pas de facture directement, rien n'empêche les plateformes de répercuter la taxe sur leurs abonnements. Selon les calculs des Numériques, rapportés aux 69,1 millions d'habitants, la facture pourrait atteindre jusqu'à 145 euros par Français et par an dans le scénario le plus défavorable — une hypothèse maximale qui suppose une répercussion intégrale et un trafic constant au niveau des pics. Un abonné type consommant 267 gigaoctets par mois (moyenne fixe début 2026 selon l'Arcep) ferait face à 14,70 euros de taxe théorique mensuelle par connexion.
Pour les jeux vidéo, télécharger un jeu de 100 gigaoctets coûterait 5,50 euros de taxe à Steam ou au PlayStation Store. Les services gratuits comme Facebook, Instagram ou TikTok, qui n'ont pas d'abonnement à augmenter, pourraient voir la charge glisser vers les annonceurs, comme l'a redouté Philippe Juvin. Le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a également estimé que la moitié du produit, soit 5 milliards d'euros, retomberait sur des fournisseurs de contenus de plus petite taille, notamment français.
Un coût bien supérieur au transport des données
Autre critique soulevée : le montant de la taxe est très élevé par rapport au coût réel du transport des données. Acheminer un gigaoctet coûte généralement moins d'un centime d'euro sur le marché de gros des télécoms, soit plus de cinq fois moins que la taxe. De plus, les plateformes vendent des abonnements à prix fixe, alors que la taxe augmente avec chaque heure de vidéo regardée, créant un décalage entre le modèle économique et la taxation.
Contexte : une idée qui revient depuis des années
L'idée de faire payer les plateformes pour les octets qu'elles déversent sur les réseaux circule depuis longtemps, des couloirs de Bruxelles au programme du Parti socialiste. Elle vise à faire contribuer les géants du numérique à l'effort de financement des infrastructures télécoms, alors que ces acteurs génèrent une part croissante du trafic sans participer directement à l'investissement dans les réseaux. Le texte adopté s'inscrit dans le cadre du budget 2027, qui prévoit 48,8 milliards d'euros de dépenses supplémentaires alors que le gouvernement cherche à réaliser 54 milliards d'économies.
La mise en œuvre technique pose toutefois question. À l'heure du HTTPS, les fournisseurs d'accès ne savent pas forcément où partent les données. Un décret doit préciser les modalités de mesure, et le ministre David Amiel a jugé le dispositif difficile à mettre en œuvre sans capteurs de flux, voire sans mesure « au niveau des terminaux individuels de réception ».
Perspective : vers une fiscalité du numérique plus large ?
Cette taxe au gigaoctet, si elle est confirmée, pourrait faire jurisprudence en Europe. Elle pose la question de la contribution des géants du numérique au financement des infrastructures et soulève des enjeux de compétitivité pour les acteurs français. Les petits fournisseurs de contenus, qui émettent beaucoup pour chaque euro encaissé, pourraient être pénalisés malgré les plafonds. Reste à voir si le texte survivra aux navettes parlementaires et au Conseil constitutionnel, alors que plusieurs députés ont déjà annoncé leur intention de le contester. Une chose est sûre : le débat sur la taxation des flux de données ne fait que commencer.
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