L'Assemblée nationale approuve le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales
Ce mardi 5 mai 2026, l'Assemblée nationale a largement adopté en seconde lecture le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte, soutenu par la coalition gouvernementale et l'extrême droite, a recueilli 335 voix contre 182. Il doit être soumis au vote définitif du Sénat le 11 mai prochain. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a salué ce vote sur X, rappelant l'objectif de recouvrer 1,5 milliard d'euros pour les finances publiques. « La solidarité exige l'équité : les règles doivent être les mêmes pour tous », a-t-il commenté.
Les principales mesures du texte
Le projet de loi, qui est passé de 27 articles à une centaine au fil des débats, prévoit un arsenal de mesures destinées à mieux détecter les fraudes, renforcer les sanctions et améliorer le recouvrement. Parmi les dispositions les plus marquantes figure la possibilité pour France Travail de suspendre à titre conservatoire les allocations chômage lorsqu'il existe des « indices sérieux de manoeuvres frauduleuses ». Cette suspension, limitée à trois mois maximum, ne doit pas priver le bénéficiaire des ressources nécessaires à ses dépenses courantes, selon des amendements de gauche soutenus par le gouvernement.
Le texte renforce également le partage d'informations entre administrations et organismes. Des agents départementaux pourront accéder à des relevés bancaires pour lutter contre la fraude au RSA, et l'Assurance maladie pourra utiliser les données de connexion informatiques pour confirmer des fraudes. Par ailleurs, le renouvellement des arrêts maladie de moins de trois jours par télémédecine sera limité à une seule fois, sauf exceptions.
Un déséquilibre dénoncé entre fraude sociale et fraude fiscale
Si le gouvernement met en avant l'équité, l'opposition de gauche dénonce un texte qui s'attaque prioritairement aux plus précaires, alors que la fraude fiscale représente un manque à gagner bien plus important pour l'État. Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, la fraude sociale est estimée à 14 milliards d'euros en 2025, contre 80 à 100 milliards pour la fraude fiscale. « Les plus gros fraudeurs, ce ne sont pas les particuliers », a rappelé Jean-Pierre Farandou, cité dans les débats, pointant du doigt les entreprises qui « montent des entreprises bidon ».
Les syndicats, notamment Force Ouvrière, dénoncent un « faux procès fait aux assurés ». Selon les bilans de l'Assurance maladie, les fraudes commises par les assurés (faux arrêts de travail, etc.) ne représentent que 16 % des montants détectés en 2025, soit 115 millions d'euros, tandis que les professionnels de santé, en particulier les centres de santé, sont à l'origine de la majeure partie des fraudes (138 millions d'euros). De son côté, la Caisse nationale des allocations familiales a détecté 508,8 millions d'euros de fraudes en 2025, mais souligne que 1,27 milliard d'euros relèvent d'erreurs, volontaires ou non, des allocataires.
Un recours au Conseil constitutionnel annoncé
La députée socialiste Sandrine Runel a annoncé que son groupe déposerait un recours au Conseil constitutionnel, notamment sur la suspension des allocations chômage et sur la limitation du renouvellement des arrêts maladie. La gauche fustige un « acharnement » contre les plus précaires et des mesures insuffisantes pour lutter contre la fraude fiscale.
Les implications plus larges d'un texte qui cristallise les tensions
Au-delà du clivage politique, ce projet de loi pose la question de l'équilibre entre la nécessaire lutte contre les fraudes et la protection des données personnelles. Le partage accru d'informations entre administrations fait craindre à l'opposition une multiplication des fuites de données, à l'instar de celle de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) récemment. Par ailleurs, la fraude aux cotisations sociales imputable aux entreprises, estimée à 8,5 milliards d'euros par la Cour des comptes, reste largement sous-traitée, selon les syndicats.
Alors que le texte s'apprête à être définitivement adopté, le débat public reste vif. Certains estiment que l'accent mis sur la fraude sociale permet d'éviter de s'attaquer réellement à la fraude fiscale des grandes entreprises. D'autres, comme le gouvernement, y voient un outil nécessaire pour restaurer la confiance dans le système de solidarité. Le Conseil constitutionnel aura le dernier mot sur les dispositions contestées. En attendant, les organismes de protection sociale se préparent à mettre en oeuvre ces nouvelles mesures, tandis que les associations de défense des droits des précaires craignent un « flicage » généralisé.
En cette période de tensions sociales et budgétaires, ce texte illustre les choix politiques opérés : renforcer le contrôle des dépenses sociales plutôt que d'accroître les moyens de lutte contre la fraude fiscale. Un choix qui, selon ses détracteurs, risque de fragiliser davantage les plus vulnérables. Pendant ce temps, l'actualité est également marquée par d'autres événements, comme les pluies diluviennes sur le nord de la France ou la découverte de 12 000 photos inédites de la mission lunaire Artemis II.
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