La CJUE ébranle le système d'accès aux études de médecine en Belgique
Un coup de tonnerre juridique est venu perturber le régime d'accès aux facultés de médecine en Belgique. Le 17 avril 2026, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu des conclusions qui remettent directement en cause le mécanisme de contingentement des étudiants non-résidents en Fédération Wallonie-Bruxelles.
L'affaire prend racine dans le cas d'Axel Dris, un jeune homme de nationalité luxembourgeoise domicilié au Luxembourg, mais ayant effectué l'intégralité de ses études secondaires à Arlon, en Belgique. En 2022, il avait réussi l'examen d'entrée aux études en sciences médicales, mais s'était vu appliquer le quota réservé aux non-résidents — initialement fixé à 30 %, depuis ramené à 15 % — ce qui l'avait empêché de s'inscrire en faculté de médecine. Après avoir contesté cette décision devant le Conseil d'État belge, l'affaire avait été renvoyée devant la CJUE sous forme de question préjudicielle.
Une restriction jugée disproportionnée
Selon les conclusions de l'avocat général Jean Richard de la Tour, une réglementation nationale qui n'assimile pas à des résidents des étudiants ayant accompli l'essentiel de leur scolarité en Belgique — tout en étant domiciliés dans un autre État membre — est contraire au droit de l'Union européenne. Elle constitue, selon lui, une restriction injustifiée à la libre circulation des personnes.
L'avocat général reconnaît qu'un critère de résidence peut légitimement exister pour éviter un « tourisme universitaire » au détriment de pays dont l'accès aux études médicales serait moins sélectif. Mais il estime que ce critère, appliqué de manière rigide et exclusive, devient disproportionné dans des situations comme celle de M. Dris, qui a développé des liens réels et durables avec la Belgique au fil de sa scolarité.
Ces conclusions ne constituent pas encore la décision finale de la Cour, mais elles orientent généralement le jugement à venir. Si la CJUE suit cet avis, les États membres pourraient être contraints de revoir leurs critères d'admission pour tenir compte de situations transfrontalières de plus en plus fréquentes dans l'espace européen.
Médecins scolaires : une pénurie silencieuse mais alarmante
Pendant que la question de l'accès aux études de médecine s'invite devant les plus hautes juridictions européennes, le terrain, lui, envoie des signaux d'alarme d'une autre nature. En Wallonie picarde, la pénurie de médecins scolaires menace directement les services de promotion de la santé à l'école (PSE), qui assurent un suivi médical gratuit et obligatoire pour tous les élèves, de la maternelle au supérieur non universitaire.
Deux élus athois, Serge Dumont et Florence Pottiez, ont interpellé la ministre de l'Enfance, Valérie Lescrenier, via la députée régionale Véronique Durenne. La réponse ministérielle confirme une pénurie généralisée, avec des disparités selon les provinces. Face à cette réalité, certaines consultations ont été réduites, et une partie des missions médicales est progressivement transférée vers des infirmiers.
Un problème structurel aggravé par les contraintes de formation
Colette Legrand, directrice générale de l'IMSTAM à Tournai, décrit une situation qui s'installe dans la durée. « Cela fait déjà plusieurs années que nous sommes confrontés à cette pénurie. Elle est directement liée au manque global de médecins généralistes », explique-t-elle. Mais au-delà du déficit quantitatif, c'est l'attractivité du métier qui est en cause.
La certification spécifique en médecine scolaire, obligatoire pour exercer, est perçue comme une contrainte supplémentaire après de longues années d'études. Les cours se déroulent en présentiel, le soir et le week-end, dans seulement trois établissements en Belgique francophone — une organisation jugée inadaptée, notamment pour les médecins ne résidant pas à proximité des universités concernées. Colette Legrand plaide pour un retour à la formation à distance.
Le Dr Alexandra Gallez, coordinatrice médicale pour plusieurs centres PSE en Hainaut picard, pointe un phénomène de « double peine » : des médecins vieillissants qui partent progressivement à la retraite, sans relève suffisante. Certains prolongent leur carrière par sens du devoir, mais cette solution reste précaire. Elle note également que des jeunes médecins entament la formation terrain et renoncent au moment de passer la certification, rebutés par des contraintes jugées trop lourdes.
En France, les diplômes de médecines alternatives s'invitent dans les universités
À quelques centaines de kilomètres, en France, c'est un autre aspect de la formation médicale qui suscite l'inquiétude. Des professionnels de santé tirent la sonnette d'alarme face à la multiplication de diplômes universitaires (DU) portant sur des pratiques de soins non conventionnelles — aromathérapie, acupuncture, homéopathie, réflexologie ou encore musicothérapie — proposés dans des facultés de médecine ou de pharmacie.
Selon Hugues Gascan, président du Groupe d'étude du phénomène sectaire (GéPS), le nombre de tels diplômes « déviants » a presque doublé en dix ans : de 101 en 2015, il est passé à 203 en 2025. Ces formations, souvent payantes (entre 1 500 et 5 000 euros), concernent principalement des médecins ou professionnels de santé, mais aussi des personnes extérieures au secteur.
Un « entrisme » qui inquiète les scientifiques
Mathieu Molimard, président de la Société française de pharmacologie et de thérapeutique, dénonce un « réel entrisme » de ces pratiques dans l'enseignement supérieur. Pour lui, la distinction doit être claire : « Soit la pratique est validée scientifiquement et c'est de la médecine, soit elle ne l'est pas et on peut en faire de la recherche mais pas un enseignement. »
Les universités les plus concernées sont Montpellier, Strasbourg, Nancy, Nantes et Grenoble. Hugues Gascan soulève également la question des motivations financières : des universités sous-financées pourraient être tentées de proposer ces formations lucratives pour équilibrer leurs budgets, au risque d'entacher la crédibilité du système éducatif supérieur.
Le ministère de la Santé rappelle que ces pratiques ne sont « ni reconnues au plan scientifique par la médecine conventionnelle, ni enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé ». Un label universitaire appliqué à ces disciplines crée, selon les critiques, une confusion dommageable dans l'esprit des patients.
Arrêts maladie : les médecins face à de nouvelles contraintes de prescription
La pression sur les médecins ne se limite pas à la formation ou aux effectifs. En France, un projet de décret transmis pour avis au conseil de la Caisse nationale de l'Assurance maladie prévoit d'encadrer la durée des arrêts maladie prescrits par les médecins. Selon ce texte, applicable dès le 1er septembre 2026, une première prescription serait plafonnée à 31 jours, avec un renouvellement possible de 62 jours au maximum.
Cette mesure s'inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui a posé le principe d'un plafonnement des arrêts de travail. Une version initiale, plus restrictive, prévoyait 15 jours maximum pour les arrêts prescrits en ville — seuil finalement rejeté lors des discussions parlementaires. Le projet actuel harmonise les règles entre médecine de ville et hôpital.
Les médecins conserveraient cependant une marge de manœuvre : une dérogation serait possible lorsque la situation clinique du patient le justifie, avec mention explicite sur la prescription. Ce dispositif intervient dans un contexte de dérapage financier : les indemnités journalières liées aux arrêts maladie ont atteint 12,1 milliards d'euros en 2025, auxquels s'ajoutent les dépenses liées aux accidents du travail et maladies professionnelles, portant le total à près de 18 milliards d'euros. Cette dynamique rappelle d'ailleurs les débats plus larges sur la soutenabilité du modèle social, à l'image des discussions autour de la réforme de l'indemnisation chômage récemment rejetée par l'Assemblée nationale.
Un système médical sous tension : vers quelles réformes ?
Les signaux qui se multiplient en ce mois d'avril 2026 dessinent un tableau cohérent : le système de formation médicale et d'exercice de la médecine est confronté à des tensions profondes, à la fois structurelles et conjoncturelles.
D'un côté, la pénurie de praticiens — qu'il s'agisse de médecins généralistes, scolaires ou spécialistes — interroge la pertinence des dispositifs de numerus clausus et de contingentement, qui ont longtemps régulé l'accès aux études. La décision attendue de la CJUE sur les quotas de non-résidents en Belgique pourrait contraindre plusieurs pays européens à revoir leurs règles d'admission, au nom du principe de libre circulation.
De l'autre, la prolifération de formations para-médicales non validées scientifiquement dans des établissements universitaires, et la pression croissante sur les actes de prescription, soulèvent des questions fondamentales sur la définition même du métier de médecin et sur les valeurs qui guident la formation médicale.
Entre réformes imposées par les contraintes budgétaires, pressions juridiques européennes et déficit chronique de vocations, les études de médecine se trouvent à un carrefour. Les décisions prises dans les prochains mois — en salle d'audience à Luxembourg, dans les ministères de Bruxelles et de Paris, ou dans les amphis des facultés — pourraient redessiner durablement le visage de la médecine en Europe.
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