Le CPO épingle les niches fiscales et propose un encadrement strict
Dans un rapport publié mercredi 30 septembre 2026, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dresse un constat sévère sur l'impôt sur le revenu et les niches fiscales. L'instance propose de plafonner, dater et évaluer chaque avantage fiscal avant toute reconduction. Un pavé dans la mare alors que le budget 2027 est en pleine discussion.
Les chiffres interpellent : les niches fiscales ont coûté 42,1 milliards d'euros à l'État sur le seul impôt sur le revenu en 2024. Selon le rapport, 12,5 millions de foyers fiscaux ont bénéficié d'une réduction d'impôt grâce à ces dispositifs. Pour 8,5 millions d'entre eux, l'avantage reste inférieur à 1 000 euros. Mais à l'autre extrémité, près de 200 foyers fiscaux profitent de plus de 100 000 euros d'avantages fiscaux, avec une économie moyenne de 220 000 euros par foyer.
Des dérives spectaculaires pour une minorité de contribuables
Le rapport pointe une anomalie majeure : le plafonnement des niches fiscales est fixé à 10 000 euros par foyer, mais certaines exceptions permettent à une poignée de contribuables d'échapper totalement à ce plafond. Ces 200 foyers, dont le revenu fiscal de référence atteint en moyenne 4,86 millions d'euros, s'acquittent d'un impôt final d'environ 994 000 euros, soit un taux d'imposition de 20,5%. Le principal levier de cette optimisation est la réduction d'impôt pour dons, qui représente en moyenne 130 000 euros d'avantage, devant les crédits d'impôt liés aux investissements en Corse (40 000 euros) et aux investissements productifs outre-mer (29 000 euros).
Le CPO recommande donc de revoir en profondeur le mécanisme de plafonnement et de supprimer les exceptions qui permettent à certains foyers de bénéficier d'avantages fiscaux massifs sans réel contrôle. Il suggère également de limiter dans le temps chaque niche fiscale, avec une évaluation systématique avant reconduction.
Un contexte budgétaire sous haute tension
Cette proposition intervient dans un contexte explosif. Le gouvernement cherche des économies partout alors que le budget 2027 s'annonce particulièrement difficile. La surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui doit toucher les sociétés réalisant plus de 2,1 milliards d'euros de bénéfices, suscite déjà des remous. L'armateur CMA CGM a annoncé revoir à la baisse l'agrandissement de sa flotte sous pavillon français pour s'acquitter de cette nouvelle contribution. Sept porte-conteneurs géants qui devaient être immatriculés au registre français ne le seront finalement pas, a indiqué le groupe à l'AFP.
La contribution des hauts revenus rapporte trois fois moins que prévu
Autre point sensible du rapport : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), mise en place en 2025 pour instaurer une imposition minimale de certains contribuables, affiche un rendement de 600 millions d'euros, soit trois fois moins que les prévisions initiales. Le CPO appelle donc à revoir l'assiette de cette contribution pour la rendre plus efficace.
Le Conseil propose également de programmer dans le temps les évolutions de la fiscalité des particuliers, afin d'éviter les effets d'aubaine et de donner de la visibilité aux contribuables comme aux investisseurs. Une manière de mettre fin à l'instabilité fiscale chronique qui caractérise la France, souvent critiquée pour son record européen de niches fiscales — plus de 450 dispositifs recensés.
Les niches fiscales, un enjeu de société et de compétitivité
La France est le pays européen qui compte le plus de niches fiscales. Ces dispositifs d'incitation fiscale permettent d'obtenir une réduction d'impôt en contrepartie d'un investissement dans un domaine particulier : épargne réglementée (livret A, LDDS, LEP), dons aux associations, emploi d'un salarié à domicile, investissements outre-mer ou en Corse, etc. La niche la plus utilisée concerne l'épargne réglementée, qui bénéficie à 55 millions de Français.
Mais leur multiplication pose problème. D'une part, elles complexifient à l'extrême le système fiscal français, déjà parmi les plus complexes au monde. D'autre part, elles créent des inégalités : les ménages les plus modestes bénéficient d'avantages limités, tandis qu'une minorité très aisée parvient à réduire drastiquement son impôt. Le CPO pointe du doigt cette distortion et propose de recentrer les niches sur leur objectif initial : inciter à des comportements vertueux sans créer d'optimisation abusive.
Vers une remise à plat globale ?
Le gouvernement, qui prépare le budget 2027, pourrait s'inspirer de ces recommandations. Déjà, en avril 2025, l'exécutif avait affiché sa volonté de supprimer certaines niches fiscales ne concernant que quelques contribuables. La chasse aux niches est ouverte, mais elle risque de se heurter à des résistances politiques et sociales. Chaque niche a ses défenseurs : associations caritatives pour les dons, élus ultramarins pour les investissements dans les DOM-TOM, professionnels de l'épargne pour les livrets réglementés.
Le CPO propose une méthode : plafonner, dater, évaluer. Une approche qui pourrait permettre de récupérer plusieurs milliards d'euros sans augmenter les taux d'imposition, tout en rendant le système plus juste et plus lisible.
Perspectives : un tournant dans la fiscalité française ?
Si les propositions du CPO étaient suivies, elles marqueraient un changement de paradigme. La France a longtemps utilisé les niches fiscales comme un outil de politique publique, parfois au détriment de l'efficacité et de l'équité. Le rapport du 30 septembre 2026 pourrait accélérer une remise à plat attendue par de nombreux économistes.
Reste à savoir si le gouvernement aura le courage politique de s'attaquer à des dispositifs souvent défendus par des lobbies puissants. Les débats budgétaires à venir seront révélateurs. Une chose est sûre : la question des niches fiscales est plus que jamais au cœur de l'actualité, et les 42 milliards d'euros en jeu attisent toutes les convoitises.
Dans un contexte de dette publique atteignant 119% du PIB et de tensions sociales, comme l'ont montré les 300 000 manifestants pour le pouvoir d'achat, la fiscalité des plus riches et des entreprises devient un sujet brûlant. Le CPO apporte des pistes concrètes. Aux politiques de s'en emparer.
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