Arrêt maladie : fraude, réforme et droit du travail au cœur de l'actualité

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Un Gardois condamné pour avoir vendu des kits de fraude à la CPAM

Un homme de 27 ans a été condamné jeudi 12 novembre par le tribunal correctionnel de Nîmes à 6 000 euros d'amende avec sursis pour escroquerie à l'assurance maladie. Selon l'avocat de la CPAM du Gard, il aurait acheté un « kit » fournissant de faux arrêts maladie et de fausses lettres d'employeur, lui permettant de toucher des indemnités journalières tout en continuant à travailler. Une fraude qui se développe sur les réseaux sociaux, selon la caisse primaire.

L'enquête a révélé que 240 dossiers avaient été déposés au nom d'un employeur fictif basé en région parisienne, alors que le prévenu résidait dans le Gard. Le médecin signataire des arrêts était également localisé en Île-de-France. L'homme a contesté les faits, déposant plainte pour usurpation d'identité, mais les enquêteurs ont classé cette plainte sans suite. « Pourquoi une personne qui aurait usurpé votre identité aurait-elle laissé votre RIB pour que vous touchiez l'argent ? », a interrogé le président du tribunal. Le prévenu a finalement accepté de rembourser la CPAM à hauteur de 198 euros. Me Christian Barnouin, avocat de la CPAM, a souligné l'absurdité du procédé : « Chose extraordinaire, dans ce kit, on vous fournit même les éléments pour vous défendre. »

Une fraude finalement marginale

Si cette affaire illustre la réalité de la fraude aux arrêts maladie, les chiffres de l'Assurance Maladie la replacent dans un contexte plus large. En 2024, le montant total de la fraude estimée s'élevait à 723 millions d'euros, dont seulement 49 millions pour les arrêts maladie. Les faux arrêts ne représentent « que » 31 millions d'euros. Un montant dérisoire au regard des 12,1 milliards d'euros versés au titre des indemnités journalières pour le seul risque maladie la même année.

La fraude aux arrêts maladie est donc loin d'être le gouffre financier parfois dépeint. Elle n'en demeure pas moins un sujet sensible, car elle alimente les débats sur la responsabilité des salariés et le contrôle des dépenses de santé. La condamnation de Nîmes rappelle que la justice poursuit les fraudeurs, même pour des montants modérés.

L'auto-déclaration des arrêts courts, un débat relancé par LFI

La France insoumise a présenté le 6 novembre son programme pour la présidentielle de 2027, incluant une mesure phare : permettre aux salariés de s'auto-déclarer en arrêt maladie pour quelques jours, sans certificat médical. Une proposition qui a immédiatement suscité la polémique. Ses défenseurs affirment que cette pratique est déjà « la norme » chez plusieurs voisins européens. TF1 Info a vérifié : c'est en partie vrai, mais avec des limites.

Au Royaume-Uni, un salarié peut s'absenter jusqu'à sept jours sans justificatif médical, avec une simple confirmation écrite à son retour. En Suède, le certificat n'est exigé qu'à partir du huitième jour, mais une déclaration écrite est requise. En Norvège, l'auto-déclaration est possible jusqu'à trois jours d'affilée, quatre fois par an, après deux mois d'ancienneté. Des systèmes qui reposent sur la confiance, mais qui s'accompagnent souvent de contrôles a posteriori et de sanctions en cas d'abus.

En France, le régime est plus strict : un jour de carence pour les fonctionnaires depuis 2017, trois jours pour les salariés du privé (héritage des ordonnances de 1945 et d'une réduction en 1955). Les arrêts en téléconsultation sont limités à trois jours sauf prescription du médecin traitant, et les prérogatives des médecins contrôleurs ont été élargies. Pourtant, le gouvernement a aussi assoupli certaines règles : depuis 2024, les salariés en arrêt maladie non professionnel peuvent cumuler jusqu'à deux jours de congés payés par mois.

La Cour de cassation précise les droits des salariés en arrêt

Autre actualité judiciaire : la Cour de cassation a rendu en novembre 2025 un arrêt important sur le travail pendant un arrêt maladie. Selon cette décision, lorsqu'un employeur demande à un salarié en arrêt de travailler, il commet une faute et doit réparation, sans que le salarié ait à prouver un préjudice. À l'inverse, si le salarié travaille de sa propre initiative, il doit démontrer le préjudice subi pour obtenir des dommages-intérêts.

Cet arrêt, non publié au bulletin, rappelle que le contrat de travail est suspendu pendant l'arrêt. L'employeur peut contacter le salarié pour prendre de ses nouvelles ou transmettre une information administrative, mais ne peut pas lui demander d'accomplir des tâches, même minimes. Une exception subsiste si le salarié est le seul à détenir une information indispensable. Cette décision s'inscrit dans un contexte de multiplication des sollicitations professionnelles pendant les arrêts, favorisée par le télétravail et les outils numériques.

Vers une réforme du système ?

Les arrêts maladie s'annoncent comme un thème majeur de la campagne présidentielle de 2027. Entre la lutte contre la fraude, la volonté de simplification administrative et les attentes des salariés, le sujet cristallise les tensions. La proposition de LFI sur l'auto-déclaration des arrêts courts pourrait séduire une partie de l'électorat, mais elle se heurte à la tradition française de contrôle médical.

D'autres pistes sont sur la table : réduction du jour de carence, meilleure indemnisation des arrêts longs, ou renforcement des contrôles ciblés. Le gouvernement a déjà engagé un durcissement des règles pour les arrêts prescrits en téléconsultation, tout en concédant des avancées sur les congés payés. Les partenaires sociaux, eux, restent divisés. Les syndicats dénoncent une stigmatisation des salariés malades, tandis que le patronat réclame des économies supplémentaires.

Dans ce contexte, l'affaire de Nîmes et le débat sur l'auto-déclaration illustrent la complexité d'un système à la croisée de la protection sociale, de la responsabilité individuelle et de la maîtrise des dépenses publiques. Une chose est sûre : les arrêts maladie ne sont pas près de quitter l'agenda politique.

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