La contre-visite médicale désormais possible en Alsace-Moselle
Depuis le 25 juin 2026, une loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a mis fin à une particularité du droit local en Alsace-Moselle. Désormais, les employeurs de cette région peuvent, comme dans le reste de la France, décider d'une contre-visite médicale en cas d'arrêt maladie de leurs salariés. Si l'arrêt s'avère injustifié, l'employeur peut interrompre le maintien du salaire.
L'amendement, déposé par la députée alsacienne Louise Morel, vise à harmoniser les règles entre les entreprises selon leur implantation. Les syndicats se sont dits "sidérés" par cette mesure, qu'ils jugent attentatoire aux droits des salariés. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de lutte contre l'absentéisme, alors que le gouvernement a présenté en avril 2026 un plan d'action national sur le sujet.
Perpignan : la justice donne raison aux agents hospitaliers sur le décompte des heures d'arrêt
Dans un autre registre, la Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté le 16 juin 2026 l'appel du Centre hospitalier de Perpignan concernant le décompte des heures des agents en arrêt maladie. Le syndicat Sud Santé Sociaux 66 contestait la méthode forfaitaire appliquée par l'établissement : 7 heures par jour pour les agents de jour, 6h30 pour ceux de nuit.
Les juges ont estimé que cette pratique était contraire au décret du 4 janvier 2002, qui impose de comptabiliser les absences en fonction de la moyenne des obligations hebdomadaires de service de chaque agent. L'hôpital dispose encore de deux mois pour se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État. Cette décision pourrait ouvrir la voie à des demandes de régularisation de la part des agents concernés.
Burger King condamné pour avoir licencié une salariée en arrêt maladie
En Espagne, une affaire a défrayé la chronique : Burger King a été condamné à réintégrer une responsable de restaurant en Catalogne, licenciée pour faute grave après avoir offert une bière à une cliente et quitté son poste. L'employée était en arrêt maladie le jour de son licenciement.
Les juges ont relevé que les preuves (notamment une vidéo) ne permettaient pas d'établir que le gobelet contenait de la bière, et que la salariée n'avait pas eu le temps de transmettre son certificat médical avant la notification. L'enseigne devra verser près de 9 800 euros d'indemnités. Cette affaire illustre les risques juridiques pour les employeurs qui licencient sans vérification suffisante.
Santé mentale : première cause d'arrêt maladie
Le gouvernement a présenté en avril 2026 un plan d'action pour réduire l'absentéisme. Pourtant, selon le baromètre Workplace Opinions d'Ipsos BVA, 43 % des actifs ayant connu un arrêt au cours des 12 derniers mois invoquent un motif psychologique. La santé mentale devient ainsi la première cause d'arrêt maladie.
Parmi les causes : conflits, épuisement professionnel, anxiété (21 %), mais aussi problèmes de santé mentale hors travail (18 %). Les arrêts liés à la santé mentale sont plus longs : 27 % des arrêts de 3 à 6 mois sont motivés par ce type de raison. Par ailleurs, 42 % des sondés citent un engagement excessif dans leur profession, avec 56 % des arrêts longue durée.
Perspectives : un durcissement général du cadre des arrêts maladie
Ces trois actualités révèlent une tendance de fond : le durcissement du cadre réglementaire et judiciaire autour des arrêts maladie. D'un côté, l'État renforce les contrôles (contre-visites en Alsace-Moselle, plan anti-absentéisme). De l'autre, la justice rappelle que les employeurs doivent respecter scrupuleusement les droits des salariés, sous peine de lourdes condamnations.
Parallèlement, l'explosion des arrêts pour motif psychologique interroge les pratiques managériales et l'organisation du travail. Le gouvernement pourrait être amené à légiférer davantage, tandis que les entreprises devront investir dans la prévention des risques psychosociaux. L'équilibre entre lutte contre les fraudes et protection de la santé des salariés reste plus que jamais au cœur des débats.
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